Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Mocom SAS · Version française · En vigueur au 14 avril 2025

Article 1 — Préambule et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Mocom SAS sous la marque Sift.

Sift propose une plateforme numérique permettant : (i) la recharge de crédit mobile international sur des téléphones prépayés situés dans plus de 180 pays ; (ii) l'achat et la livraison de cartes cadeaux numériques auprès de marques partenaires ; (iii) le programme de fidélité Sift Care associé à ces services.

En accédant à la plateforme Sift, en créant un compte ou en effectuant une commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV/CGU.

Sift se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. La poursuite de l'utilisation des Services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Conformément à l'article L.221-11 du Code de la consommation, les consommateurs résidant dans l'UE sont informés des modifications avant qu'elles leur soient opposables.

Article 2 — Création de compte et accès aux Services

2.1 Conditions d'accès

L'utilisation des Services est réservée aux personnes physiques majeures capables de contracter selon la loi de leur pays de résidence. En créant un compte, vous déclarez :

• avoir l'âge légal requis dans votre juridiction de résidence pour effectuer des achats en ligne ;
• agir en votre nom propre ou avec les autorisations nécessaires ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.

2.2 Compte utilisateur

Pour accéder aux Services, vous devez créer un compte via une adresse email valide et un mot de passe, ou via les options d'authentification Google ou Apple.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions réalisées depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, notifiez immédiatement Sift.

2.3 Restrictions géographiques

Certaines fonctionnalités peuvent être limitées dans des juridictions où leur offre est restreinte par la loi locale.

Si vous résidez dans une juridiction où l'utilisation des Services est interdite ou soumise à des restrictions légales, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services.

Article 3 — Description des Services

3.1 Recharge mobile internationale

Sift vous permet d'effectuer des transferts de crédit de téléphonie mobile prépayé vers des numéros situés dans plus de 180 pays, auprès de plus de 900 opérateurs partenaires. Le service est opéré via notre partenaire technique DTONE.

La recharge est effectuée en temps réel. Dans plus de 99 % des cas, le crédit est disponible sur le téléphone du destinataire en moins de 30 secondes après confirmation du paiement.

• Les montants disponibles sont affichés en euros, toutes charges comprises.
• Le destinataire n'a aucune action à effectuer — le crédit est crédité automatiquement.
• Sift ne peut garantir la recharge si le numéro fourni est incorrect, désactivé ou non éligible auprès de l'opérateur concerné.

3.2 Cartes cadeaux numériques

Sift propose l'achat de cartes cadeaux numériques auprès de marques partenaires. La livraison s'effectue instantanément par email, sous forme de code PIN ou de lien d'activation.

• Sift n'est pas émetteur des cartes cadeaux — les conditions d'utilisation propres à chaque marque s'appliquent.
• Sift garantit la livraison du code ou du lien. L'utilisation du code relève de la responsabilité de l'acheteur et des conditions de la marque.

3.3 Programme de fidélité Sift Care

Sift Care est un programme de fidélité gratuit, automatiquement activé lors de la première transaction. Il permet d'accumuler des points à chaque recharge mobile ou achat de carte cadeau, et de bénéficier d'avantages croissants selon le niveau atteint.

• Niveaux : Racines (0 pt) · Lien (500 pts, −0,30 €/recharge) · Famille (2 000 pts, −0,50 € + recharge gratuite/trimestre) · Pilier (5 000 pts, frais offerts 1×/mois)
• Les points Sift Care ne constituent pas une monnaie. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni transférables.
• Sift se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme Sift Care avec un préavis de 30 jours.

3.4 Recharges automatiques (récurrence)

Vous pouvez activer des recharges automatiques à fréquence mensuelle. En activant cette option, vous autorisez Sift à débiter automatiquement votre moyen de paiement enregistré à chaque échéance.

Vous pouvez désactiver la récurrence à tout moment depuis votre espace compte. La désactivation prend effet avant la prochaine échéance si elle intervient au moins 24 heures avant.

Article 4 — Commande et processus d'achat

Toute commande effectuée sur la plateforme Sift suit le processus suivant :

1. Sélection du service, du destinataire et du montant ;
2. Vérification du récapitulatif : opérateur détecté, montant en devise locale, prix en euros ;
3. Saisie ou sélection du moyen de paiement ;
4. Confirmation de la commande — le débit est autorisé ;
5. Exécution immédiate du service et envoi d'un email de confirmation avec reçu.

Article 5 — Prix

Tous les prix affichés sur la plateforme Sift sont exprimés en euros (€) et sont toutes charges comprises, incluant la commission de service Sift. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué au moment du paiement — le prix affiché est le prix final.

Sift se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.

Un reçu est disponible dans l'historique de votre compte et peut être demandé par email à hello@sift-mobile.com.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

• Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express ;
• Apple Pay et Google Pay ;
• Selon disponibilité régionale : autres méthodes de paiement locales.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre partenaire Stripe. Sift ne stocke aucun numéro de carte bancaire sur ses serveurs.

6.2 Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole TLS 3D Secure. En cas de suspicion de fraude, Sift se réserve le droit de suspendre une transaction et de demander des justificatifs d'identité.

6.3 Délai de débit

Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué immédiatement au moment de la confirmation de la commande. Pour les recharges récurrentes, le débit est effectué automatiquement à la date d'échéance mensuelle.

Article 7 — Droit de rétractation (utilisateurs UE)

Cette section s'applique exclusivement aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, en vertu de la Directive 2011/83/UE transposée en droit français par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

7.1 Exception pour les contenus numériques exécutés immédiatement

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux recharges mobiles et aux cartes cadeaux numériques dont l'exécution commence immédiatement après confirmation de la commande.

En cliquant sur « Confirmer la commande », vous acceptez expressément que le service soit exécuté immédiatement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation légal.

En validant votre commande de recharge mobile ou de carte cadeau numérique, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

7.2 Exception — Récurrence

Pour l'activation d'une récurrence, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l'activation, pour autant qu'aucune recharge automatique n'ait encore été exécutée. Passé ce délai, vous pouvez annuler la récurrence à tout moment.

Article 8 — Remboursements

8.1 Transactions non complétées

Si une recharge mobile n'est pas livrée dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement, Sift procède automatiquement au remboursement intégral, sans frais et sans que vous ayez à contacter le support.

En cas de transaction non complétée pour une carte cadeau, le remboursement est initié dans un délai de 5 jours ouvrés.

8.2 Demandes de remboursement

Pour toute demande de remboursement, contactez le support Sift en précisant votre numéro de commande et la nature de la demande. Sift répondra dans un délai de 10 jours ouvrés.

8.3 Cas d'exclusion du remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• La recharge a été livrée avec succès sur le numéro fourni par l'utilisateur.
• La carte cadeau a été livrée et le code PIN a été révélé ou utilisé.
• L'erreur de numéro destinataire est imputable à l'utilisateur.
• La demande est formulée au-delà de 90 jours après la date de la transaction.
• L'utilisateur a fait un usage abusif de la politique de remboursement.

Consommateurs UE : les droits légaux de garantie et de protection contre les pratiques commerciales déloyales s'appliquent sans restriction.

Article 9 — Livraison et garantie de service

Sift s'engage à exécuter les recharges mobiles en temps réel, dans un délai indicatif de 30 secondes pour plus de 99 % des transactions.

En cas d'impossibilité de livraison, Sift notifie l'utilisateur et procède au remboursement automatique tel que défini à l'Article 8.1.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Sift n'est pas responsable :

• des dommages indirects, pertes de profits ou préjudices immatériels ;
• des erreurs de numéro de téléphone ou de bénéficiaire fournies par l'utilisateur ;
• des interruptions causées par des tiers ou des événements de force majeure.

10.2 Droits des consommateurs UE

Conformément au droit européen, la garantie légale de conformité s'applique aux cartes cadeaux numériques pour toute non-conformité constatée dans les 2 ans suivant la livraison. Les droits légaux des consommateurs européens ne peuvent être restreints par les présentes CGV/CGU.

Article 11 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Sift, disponible sur sift-mobile.com/fr/confidentialite, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Pour exercer vos droits RGPD, contactez-nous. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL à www.cnil.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Sift (marque, logo, textes, images, code source, interface) est la propriété exclusive de Mocom SAS ou fait l'objet de licences dûment accordées. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 13 — Résiliation du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou à hello@sift-mobile.com. La suppression entraîne la désactivation immédiate de l'accès et la perte définitive des points Sift Care accumulés.

Sift peut résilier votre compte en cas de violation des présentes CGV/CGU, d'activité frauduleuse ou de non-paiement.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Utilisateurs résidant dans l'Union européenne

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices plus favorables applicables au consommateur selon la loi de son pays de résidence au sein de l'UE (Règlement Rome I, art. 6).

En cas de litige, les consommateurs de l'UE peuvent :

• saisir les juridictions de leur lieu de résidence ;
• recourir à la médiation de la consommation (coordonnées disponibles sur demande à hello@sift-mobile.com) ;
• utiliser la plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

14.2 Utilisateurs résidant hors de l'Union européenne

Pour les utilisateurs ne résidant pas dans l'UE, les présentes CGV/CGU sont exclusivement soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes, France.

Les protections spécifiques aux consommateurs de l'Union européenne ne s'appliquent pas aux utilisateurs résidant hors de l'UE.

Article 15 — Dispositions spécifiques — Utilisateurs hors UE

Les utilisateurs résidant hors de l'Union européenne bénéficient des conditions générales décrites dans les articles précédents, à l'exception des protections spécifiques au droit européen de la consommation.

• Aucun droit de rétractation légal ne s'applique aux transactions de recharge mobile ou de carte cadeau numérique.
• La politique de remboursement applicable est exclusivement celle décrite à l'Article 8.
• Aucune obligation de médiation préalable n'est imposée à Sift.
• Le droit français s'applique exclusivement.

Sift s'engage néanmoins à traiter les utilisateurs hors UE avec le même niveau de qualité de service et de réactivité du support que les utilisateurs européens.

Article 16 — Divers

Si l'une des clauses des présentes CGV/CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

En cas de contradiction entre une version traduite et la version française des présentes CGV/CGU, la version française prévaut.

Mocom SAS · Sift · 14 avril 2025